Conditions générales de vente

1. Champ d'application
   1. Les relations commerciales entre la société druck.at Druck- und Handelsgesellschaft mbH (ci-après dénommée « druck.at ») et les consommateurs – c'est-à-dire les personnes pour lesquelles la transaction n'est pas effectuée dans le cadre de leur activité professionnelle – (ci-après dénommés « consommateurs ») sont régies par les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») définies ci-après.
   2. Les contrats relatifs aux livraisons et prestations fournies par druck.at sont conclus exclusivement en application des présentes conditions générales de vente.
   3. Les conditions contractuelles divergentes, contraires ou complémentaires du consommateur ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si druck.at a expressément accepté leur application par écrit.
2. Services et tarifs
   1. Sauf indication ou accord contraire, les prix de druck.at s’entendent départ usine.
   2. Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA légale ainsi que les frais d'emballage standard.
   3. Les prix n'incluent pas les frais d'expédition (cf. point 11. « Expédition » et le tableau des frais d'expédition sur le site web de druck.at) ni les prestations supplémentaires et éventuelles demandes spéciales (cf. en particulier le point 3. « Prestations supplémentaires »). Les éventuels frais d’expédition sont toujours indiqués séparément.
   4. Les prix indiqués par druck.at au moment de la demande de devis par le consommateur s’appliquent, sous réserve que ce dernier ne souhaite pas de modifications ultérieures (cf. point 6.) et qu’il transmette les données imprimables éventuellement nécessaires (cf. point 16.) dans un délai d’une semaine à compter de l’établissement de l’offre. Sont exclues de cette disposition les modifications tout à fait mineures, telles qu’un changement d’adresse de livraison. Toute augmentation des frais d’expédition qui en résulterait est toutefois à la charge du consommateur.
   5. Pour des raisons liées à la production, les quantités livrées peuvent présenter un écart pouvant aller jusqu’à 5 % par rapport à la commande. Cela ne constitue en principe pas un défaut de conformité. Le consommateur est libre de renvoyer à druck.at tout excédent de livraison. Si cet excédent a été facturé, il sera dans ce cas remboursé en conséquence. En cas de livraison incomplète, la part correspondante du prix sera remboursée au consommateur. Il n’existe aucun droit à une livraison complémentaire.
3. Services supplémentaires
   1. Les échantillons, les maquettes, les épreuves d'impression et les dessins définitifs, ainsi que toutes les demandes spéciales sortant du cadre habituel (par exemple, la finition et le conditionnement des imprimés) ne sont réalisés que sur demande expresse et facturés séparément.
   2. Le consommateur prend en charge les frais liés à la conception, aux échantillons et aux épreuves d'impression, même si aucune commande n'est passée par la suite.
   3. Si les ébauches, les échantillons et les épreuves ne diffèrent que légèrement du modèle fourni par le consommateur, ce dernier doit prendre en charge les frais liés à la réalisation d'ébauches, d'échantillons et d'épreuves supplémentaires qu'il pourrait éventuellement souhaiter.
   4. Les épreuves ne sont présentées au consommateur que sur demande expresse. druck.at est toutefois en droit de présenter des épreuves même en l'absence d'accord à ce sujet. Dans ce cas, le consommateur est tenu d'approuver les épreuves.
   5. druck.at est en droit de fixer un délai raisonnable d’une semaine pour que le consommateur procède à la correction ; à l’expiration de ce délai, l’épreuve d’impression est réputée approuvée si druck.at a expressément attiré l’attention du consommateur, au début de ce délai, sur la portée de son silence.
   6. En l’absence de soumission d’une épreuve, druck.at est responsable de toute erreur d’impression dont elle est responsable.
4. Utilisation des services web (espace de connexion)
   1. L'utilisation de l'espace de connexion de druck.at se fait à vos propres risques.
   2. Le titulaire du compte client est responsable de l'exactitude de toutes les données saisies dans son profil (par exemple, les adresses de facturation, y compris les données de base).
   3. druck.at n’est pas tenu de vérifier si les adresses de facturation enregistrées sont accompagnées de procurations valides. Le titulaire du compte client est responsable de toutes les activités (commandes, changements d’adresse, etc.) effectuées sur le compte.
   4. Le titulaire du compte déclare disposer de l'accord de tous les autres utilisateurs et sous-comptes pour gérer les données (création de nouveaux utilisateurs, création de nouvelles adresses de facturation, modification et suppression d'utilisateurs, d'adresses de facturation ou de données de base, attribution de droits d'administrateur). Il est également responsable de l'ensemble de la gestion des utilisateurs et des données au sein du compte client.
5. Échanges par e-mail
   1. Le client a la possibilité de contacter activement druck.at par e-mail et d'envoyer des données à caractère personnel (par exemple, des informations de facturation ou de livraison) ainsi que des commandes.
   2. Il est précisé que l'envoi d'e-mails non cryptés n'est pas considéré comme sécurisé et que druck.at décline donc toute responsabilité en cas de perte éventuelle de données ou d'inexactitude de celles-ci.
6. Conclusion du contrat
   1. Les offres et les prix indiqués par druck.at sont en principe sans engagement, sauf si leur caractère contraignant a été expressément confirmé.
   2. En passant commande, le consommateur soumet une offre ferme.
   3. Pour toute commande passée via la boutique en ligne ou par e-mail, le consommateur reçoit une confirmation de commande. Celle-ci constitue une confirmation de commande ferme.
   4. druck.at peut accepter les offres des consommateurs dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’offre, ou dans un délai de trois jours en cas de commande passée via la boutique en ligne. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation de la commande adressée au consommateur.
   5. En cas de conclusion de contrats par voie électronique, le texte du contrat n’est pas conservé par druck.at après la conclusion du contrat (article 9 de la loi autrichienne sur le commerce électronique (ECG)).
7. Réserve de propriété
   1. Les articles faisant l'objet du contrat restent la propriété de druck.at jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.
8. Modifications ultérieures du contrat
   1. Toute modification de la commande effectuée par le consommateur après la conclusion du contrat (par exemple dans le cadre de ce que l'on appelle les « corrections de l'acheteur et de l'auteur ») nécessite l'accord de druck.at. Sont également considérées comme des modifications ultérieures les répétitions d’épreuves d’impression demandées par le consommateur en raison d’écarts mineurs par rapport au modèle ou à ses indications.
   2. Le consommateur prend en charge tous les frais supplémentaires occasionnés à druck.at par des modifications apportées a posteriori à la commande par le consommateur. Cela inclut également les coûts liés à l'arrêt des machines résultant de ces modifications.
   3. Les modifications apportées au bon à tirer sont facturées au consommateur en fonction du temps de travail consacré (correction par l'auteur).
   4. druck.at ne peut être tenu responsable du respect du délai de livraison initial en cas de modifications ultérieures apportées par le consommateur.
   5. En cas de modifications demandées par téléphone ou par fax, druck.at décline toute responsabilité quant à la bonne exécution de celles-ci.
9. Droits de rétractation
   1. druck.at se réserve le droit de résilier un contrat déjà conclu si les données d’impression transmises ou l’exécution du contrat enfreignent la législation pénale autrichienne ou poursuivent des objectifs racistes, contraires à la Constitution fédérale de la République d’Autriche ou autrement contraires aux bonnes mœurs.
   2. En cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de notre volonté (par exemple, en cas de difficultés d’approvisionnement en matériaux dues à une pénurie de matières premières, à une grève, à lock-out, interventions des autorités, problèmes d’approvisionnement en énergie ou autres), le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable (cinq semaines au maximum) si druck.at est empêché de remplir ses obligations dans les délais impartis. Si druck.at est empêché, en raison des circonstances susmentionnées, de remplir ses obligations contractuelles dans les délais impartis et si le retard dans l’exécution dure plus de cinq semaines, les deux parties disposent d’un droit de résiliation. Si le délai de livraison est prolongé ou si druck.at est libérée de son obligation de prestation, le consommateur ne peut en déduire aucun droit à des dommages-intérêts. druck.at ne peut invoquer les circonstances susmentionnées que si elle en informe immédiatement le consommateur.
   3. Le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les contrats à distance portant sur
      1. Services proposés par druck.at – si, à la demande expresse du consommateur et après confirmation par celui-ci qu’il a pris connaissance de la perte de son droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat, druck.at a commencé à fournir le service avant l’expiration du délai de rétractation et que le service a ensuite été entièrement fourni ;
      2. Produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à ses besoins personnels.
          
   4. Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
   5. Le délai de rétractation est de 14 jours et est calculé comme suit :
      1. dans le cas d’un contrat de prestation de services, à compter du jour de la conclusion du contrat ;
      2. dans le cas d’un contrat de vente, à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises ;
      3. dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur dans le cadre d’une même commande et livrés séparément, à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a pris possession du dernier bien ;
      4. dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs envois partiels ou articles, à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article ;
      5. dans le cas d’un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a pris possession du premier bien.
      6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit contacter druck.at (druck.at Druck- und Handelsgesellschaft mbH, Rudolf Diesel-Straße 5A, 2544 Leobersdorf, tél. :  +43 2256 64131, Fax : +43 2256 64131-7, e-mail : office@druck.at) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant sa décision de se rétracter du contrat. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, qui n’est toutefois pas obligatoire : Télécharger le formulaire de rétractation
      7. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie la déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
10. Conséquences de la résiliation
    1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation légal, druck.at est tenu de rembourser sans délai, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison que le consommateur a choisis pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par druck.at). Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu. En aucun cas, le remboursement ne donnera lieu à des frais à la charge du consommateur.
    2. druck.at est en droit de refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise retournée ou jusqu’à réception d’une preuve attestant que la marchandise a été renvoyée (selon la première de ces deux dates).
    3. Le consommateur doit renvoyer ou remettre les marchandises à druck.at sans délai (au plus tard dans un délai de 14 jours) à compter de la date à laquelle il a informé druck.at de sa décision de résilier le contrat. Le délai est réputé respecté si la marchandise est expédiée avant l’expiration du délai de 14 jours.
    4. druck.at prend en charge les frais directs liés au retour des marchandises.
    5. Si le consommateur a demandé à druck.at de commencer à fournir les prestations pendant le délai de rétractation, il doit verser à druck.at un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu’au moment de l’exercice du droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues dans le contrat.
11. Paiement
    1. Les factures sont envoyées avec la commande ou séparément par courrier. La date d'échéance est expressément indiquée sur la facture.
    2. Sauf indication contraire sur la facture, les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire suivant :

Bénéficiaire du paiement :

druck.at Druck- und Handelsgesellschaft mbH (Société d'impression et de commerce)

IBAN :

AT36 1200 0529 6600 1745

BIC :

BKAUATWW

1. Pour les virements par télébanque, il convient d'indiquer le « numéro de facture » dans le champ « Données client/Numéro d'identification ».
2. Pour les commandes importantes ainsi que pour celles nécessitant l'achat de matériaux spéciaux, druck.at peut exiger du consommateur un paiement anticipé ainsi que des paiements échelonnés, par l'envoi de factures partielles correspondant au travail effectué.
3. druck.at n’est pas tenu d’exécuter la commande tant que l’acompte convenu n’a pas été versé. Les conséquences préjudiciables qui pourraient en découler (par exemple, le non-respect des délais de livraison) sont à la charge du consommateur.
4. Retard de paiement
   1. En cas de retard de paiement, le consommateur est redevable d’intérêts de retard à hauteur de 5 % au-dessus de l’EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate).
   2. En cas de retard de paiement, le consommateur s'engage à prendre en charge les frais de relance et de recouvrement nécessaires à une poursuite judiciaire appropriée et proportionnés au montant de la créance. En cas de recours à une agence de recouvrement, le consommateur est tenu de rembourser à druck.at les frais ainsi occasionnés, dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas les taux maximaux des rémunérations dues aux organismes de recouvrement conformément au règlement du BMWA.
   3. Cela n’exclut pas la possibilité de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard.
   4. En cas de retard de paiement, druck.at est en droit de rendre exigibles les factures non encore échues, d’exiger des paiements échelonnés pour les frais déjà engagés et de subordonner la poursuite du traitement des commandes en cours au versement de paiements échelonnés à effectuer à l’avance ainsi qu’au règlement de tous les montants de factures impayés. En outre, druck.at est en droit de retenir les marchandises non encore livrées jusqu’au paiement intégral de tous les acomptes, versements partiels et montants de factures en suspens.
   5. 12.5 Si le consommateur conclut le contrat au nom d’un tiers, il est responsable, en tant que garant, du recouvrement de la créance à l’encontre de ce tiers. druck.at ne peut exiger du consommateur le paiement de la créance impayée qu’après avoir adressé en vain une mise en demeure au tiers.
   6. 12.6 En cas de facturation à un tiers, le consommateur est solidairement responsable du paiement du montant de la facture avec le destinataire de celle-ci.
5. Livraison
   1. druck.at livre en Autriche, en Allemagne, en Belgique, en France, en Italie, en Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède, en Slovaquie, en Slovénie, en Espagne ainsi qu'en République tchèque.
   2. Les modes de livraison actuellement disponibles et leurs tarifs sont indiqués sur le site web de druck.at, dans la rubrique « Frais de livraison ».
   3. druck.at est en droit de livrer les commandes en plusieurs fois. En cas de livraisons partielles, des factures partielles sont également autorisées.
   4. Les délais de livraison ou de production dépendent du type de produit et du volume de la commande. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans le barème de prix en ligne disponible sur le site web de druck.at. Le délai de livraison est calculé à compter de la conclusion du contrat, à condition qu’à ce moment-là, druck.at dispose de tous les documents de travail nécessaires, en particulier des maquettes prêtes à l’impression (cf. point 16 « Matériel fourni »), et qu’aucune disposition contraire n’ait été mentionnée dans la confirmation de commande. Dans le cas contraire, le délai de livraison commence à courir dès que les conditions susmentionnées sont remplies.
   5. Le délai de livraison est suspendu pendant la durée de l’examen par le consommateur des épreuves, des échantillons d’impression ou des modèles de référence envoyés, ainsi que pendant la durée de l’examen des résultats d’impression envoyés pour validation.
   6. Les délais de livraison indiqués par druck.at dans la confirmation de commande ne constituent pas un engagement sur une date fixe. Les dates fixes doivent faire l’objet d’un accord écrit séparé.
   7. Le respect du délai de livraison dépend-il de la coopération du consommateur dans les délais impartis (par exemple : la mise à disposition de données exemptes de défauts et des documents de travail nécessaires, la vérification immédiate des résultats préliminaires et intermédiaires, la livraison des films, la relecture par l’auteur) et si celui-ci ne remplit pas ses obligations de coopération dans les délais impartis, druck.at ne saurait être tenu responsable du respect du délai de livraison convenu. Cela s’applique également en cas de modifications ultérieures de la commande par le consommateur. De plus, druck.at a droit au remboursement des frais qui pourraient lui être occasionnés – et qui seraient imputables au consommateur.
   8. Le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au consommateur dès la remise de celle-ci à l’adresse de livraison indiquée par ce dernier. La remise est réputée avoir eu lieu si le consommateur est en retard dans la réception de la marchandise. Si le consommateur a lui-même conclu un contrat de transport sans recourir à l’une des options proposées par druck.at, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.
6. Retard de livraison
   1. En cas de retard de livraison, le consommateur doit fixer un délai supplémentaire raisonnable – adapté à la commande concernée – d’au moins une semaine. Si ce délai supplémentaire s’écoule sans résultat, le consommateur peut résilier le contrat après avoir fixé un nouveau délai supplémentaire raisonnable d’au moins une semaine.
   2. Le consommateur peut toutefois résilier immédiatement le contrat en cas de retard de livraison s’il s’agit d’une transaction à date fixe ou si druck.at refuse injustement et définitivement d’exécuter la prestation ou n’est pas en mesure de livrer dans un délai raisonnable.
   3. Si le consommateur résilie le contrat en raison d’un retard de livraison, le contrat est résilié de manière simultanée.
7. Retard dans la réception
   1. Le consommateur est tenu de réceptionner sans délai les marchandises qui lui ont été envoyées conformément au contrat ou qui ont été mises à sa disposition pour enlèvement.
   2. Si le consommateur est en retard de réception, druck.at est en droit de stocker la marchandise pendant une durée de 4 semaines, aux risques et aux frais du consommateur, soit dans ses propres locaux, soit chez un transporteur (cf. également le point 17 « Stockage »).
8. Garantie
   1. Les écarts habituels par rapport au modèle (il s'agit notamment de légères variations de couleur par rapport à l'original lors de reproductions en couleur, quel que soit le procédé d'impression ; de légères variations de couleur entre les épreuves et le tirage final, ou entre le résultat final et les résultats intermédiaires ; des différences de couleur entre le modèle numérique et l’impression dues à des calibrages de couleur différents sur les écrans) ne peuvent être exclues et ne constituent pas un défaut donnant droit à la garantie.
   2. druck.at décline toute responsabilité en cas d'éventuelles erreurs de transmission de données.
   3. Les erreurs typographiques sont corrigées gratuitement si elles sont imputables à druck.at.
   4. En matière d’orthographe en allemand, c’est la dernière édition du Duden (« nouvelle orthographe ») qui fait autorité.
   5. Une fois la transmission des données effectuée et la déclaration de bon à tirer ou toute autre validation donnée par le consommateur, le risque lié à d’éventuelles erreurs lui est transféré, dans la mesure où il ne s’agit pas d’erreurs qui ne sont apparues ou n’ont pu être détectées qu’après la déclaration de bon à tirer ou la validation.
   6. En cas de réclamation justifiée, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement. druck.at est en droit de refuser la solution choisie si celle-ci s’avère impossible ou si elle implique un effort disproportionné par rapport à l’autre solution. Si une réparation ou un remplacement n’est pas possible ou n’est pas raisonnable, le consommateur peut exiger une réduction du prix ou – dans la mesure où il ne s’agit pas d’un défaut mineur – la résiliation du contrat.
   7. La durée de la garantie est de deux ans à compter de la remise de la marchandise.
   8. La responsabilité de druck.at pour d'éventuels dommages consécutifs à un défaut n'est engagée que conformément aux dispositions du point 15. (« Limitations de responsabilité »).
   9. Si les imprimés faisant l'objet d'une réclamation ne peuvent plus être présentés à druck.at, le consommateur ne peut faire valoir son droit à la garantie et/ou à des dommages-intérêts que s'il fournit à druck.at une documentation précise sur les défauts, conforme à un contrôle qualité reconnu.
9. Limitation de responsabilité
   1. Les demandes de dommages-intérêts de la part du consommateur sont exclues, sauf si le préjudice a été causé par un acte intentionnel ou une négligence grave. En cas de négligence légère, druck.at n’est responsable que des éventuels dommages corporels.
   2. En cas de responsabilité, seul un dédommagement financier peut être réclamé.
   3. Les demandes de dommages-intérêts doivent être formulées dans un délai de trois ans à compter de la prise de connaissance du préjudice et de l'auteur de celui-ci, sous peine de déchéance.
   4. Les points 15.1. à 15.3. s’appliquent également aux relations contractuelles précontractuelles, c’est-à-dire même lorsqu’aucun contrat n’est conclu.
10. Matériaux et données fournis par le client
    1. druck.at ne prend pas en charge le traitement des supports fournis par le client.
    2. Si une vérification spécifique est demandée par druck.at, celle-ci ainsi que toute correction éventuelle seront facturées séparément.
    3. Lorsque les données sont fournies ou transmises par le consommateur ou par un tiers mandaté par celui-ci, le consommateur prend en charge, pour la simple exposition de ces données, les frais liés à toutes les expositions ou impressions générées par le fichier. Le traitement des données n’est effectué qu’à la demande expresse du consommateur et fait l’objet d’une facturation distincte.
    4. Si le consommateur ne fournit pas de bon à tirer ou toute autre épreuve faisant foi, ou si une telle épreuve n’est pas commandée auprès de druck.at, druck.at décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la conformité de l’exposition ou de l’impression. Cela s’applique également si les spécifications techniques sur lesquelles repose la commande sont incomplètes ou erronées.
    5. L'obligation de sauvegarde des données incombe exclusivement au consommateur. druck.at est toutefois autorisé à en réaliser une copie à des fins de sauvegarde.
    6. En ce qui concerne les supports fournis par le client, les points suivants s’appliquent en outre en matière de spécifications :
       1. druck.at doit fournir un fichier composite au format PDF (si possible PDF/X-3 conforme à la norme ISO 15930-3), TIFF/IT ou TIFF. Les polices contenues dans le document doivent être intégrées ; les fichiers image importés et les données haute résolution (OPI) doivent être fournis.
       2. Il est également possible de fournir des fichiers Office (Word, PowerPoint, Publisher).
       3. Les fichiers image doivent être fournis au format CMJN.
       4. Les fichiers aux formats d'application (par exemple Quark, Photoshop, InDesign) ne sont acceptés qu'après accord préalable avec druck.at.
       5. Le consommateur s'assure que seules des polices de caractères sous licence sont utilisées pour la création du support de données.
       6. Le volume de données est limité à 100 Mo. En cas de dépassement de ce volume maximal, les frais liés à la vérification des données seront facturés en fonction du temps nécessaire à cette opération.
    7. druck.at dispose d’un droit de rétention sur les supports fournis par le consommateur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances échues découlant de la relation commerciale.
11. Conservation et archivage
    1. Les produits appartenant à druck.at, en particulier les données et les supports de données, ne sont archivés par druck.at au-delà de la date de remise du produit final au consommateur ou à ses auxiliaires d'exécution qu'après accord exprès et moyennant une rémunération spécifique. Si les objets susmentionnés doivent être assurés, le consommateur doit s’en charger lui-même en l’absence d’accord contraire.
12. Propriété et droits sur les ressources et produits utilisés
    1. Sauf accord contraire, les échantillons et les maquettes réalisés à la demande du consommateur restent la propriété de druck.at.
    2. Si druck.at est elle-même titulaire des droits d’auteur et des droits voisins sur les produits livrés ou sur des parties de ceux-ci, le consommateur n’acquiert, lors de la livraison, que le droit non exclusif de diffuser les produits livrés.
    3. Par ailleurs, druck.at dispose du droit exclusif d’utiliser les supports de reproduction qu’elle a produits (composition, données traitées, supports de données, films, reproductions, etc.) ainsi que les produits imprimés (épreuves, tirages bruts, etc.) pour la production d’exemplaires. druck.at n’est pas tenue de remettre ces supports de reproduction.
    4. Le consommateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour toute utilisation, transmission, reproduction, modification et diffusion des modèles et supports qu'il a fournis, et que l'exécution de la commande par druck.at ne porte atteinte à aucun droit de tiers, de quelque nature que ce soit.
    5. Si le consommateur fournit des polices de caractères ou un logiciel d’application permettant le traitement des données qu’il a transmises, il garantit à druck.at qu’il est autorisé à cette transmission limitée de l’utilisation.
13. Indemnisation et exonération de responsabilité
    1. Si druck.at fait l'objet d'une réclamation de la part de tiers pour des violations présumées des droits d'auteur, des droits voisins, d'autres droits de propriété industrielle ou des droits de la personnalité, résultant de l'exécution d'une commande du consommateur, ce dernier s'engage à indemniser et à dégager druck.at de toute responsabilité.
    2. druck.at doit signaler sans délai au consommateur de telles réclamations de tiers et l’informer du litige en cas de poursuite judiciaire. Si, à la suite de cette notification, le consommateur ne se joint pas à la procédure en tant que partie intervenante aux côtés de druck.at, cette dernière est en droit de reconnaître la créance du demandeur et d’obtenir du consommateur une garantie d’indemnisation et de mise en exonération de toute responsabilité, quelle que soit la légalité de la créance reconnue.
14. Dispositions finales
    1. Le droit autrichien s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. En cas de litiges éventuels découlant du contrat, les dispositions impératives du droit de la consommation en vigueur au lieu de résidence du consommateur s’appliquent également à la relation contractuelle.
    2. Si le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en Autriche, ou s'il y exerce une activité professionnelle, le tribunal compétent pour connaître de tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est, à titre exclusif, celui du domicile, du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'activité professionnelle du consommateur. Cette disposition ne s'applique pas aux litiges déjà survenus.
    3. La langue du contrat est l'allemand.
    4. Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le siège social de druck.at.
    5. Nous nous engageons, en cas de litige, à participer à la procédure de médiation de l’Ombudsman de l’Internet :
       
       www.ombudsmann.at
       
       Pour plus d’informations sur les différents types de procédés, consultez www.ombudsmann.at.
       
       La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) peut également être utilisée pour le règlement des litiges avec notre entreprise : https://ec.europa.eu/consumers/odr
       
       Notre adresse e-mail : office@druck.at
    6. Tous les accords relatifs à la commande, les modifications ou ajouts au contrat et aux présentes CGV doivent être consignés par écrit pour être valables. Cela s'applique également à toute dérogation à l'exigence de la forme écrite. Les accords verbaux, conclus par exemple par des commerciaux, doivent être confirmés par écrit.
    7. Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes CGV, devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Dernière mise à jour : 16.04.2026