Conditions générales de vente

1. Champ d'application
   1. Pour toutes les relations commerciales entre la société druck.at Druck- und Handelsgesellschaft mbH (ci-après dénommée « druck.at ») et les personnes physiques ou morales qui ne sont pas des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) (ci-après dénommées « entrepreneurs »), les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») définies ci-après s’appliquent.
   2. Les présentes conditions générales s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec l'entrepreneur, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
   3. Les contrats relatifs aux livraisons et prestations fournies par druck.at sont conclus exclusivement en application des présentes conditions générales de vente.
   4. Les conditions contractuelles divergentes, contraires ou complémentaires – notamment les conditions générales de vente ou de livraison de l'entrepreneur – ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si druck.at a expressément accepté leur application par écrit.
2. Services et tarifs
   1. Sauf indication ou accord contraire, les prix de druck.at s’entendent départ usine.
   2. Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA légale, sauf s’ils sont expressément signalés comme des prix nets, ainsi que les frais d’emballage standard.
   3. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition (cf. point 11 et le tableau des frais d'expédition sur le site web de druck.at) ni les prestations supplémentaires et éventuelles demandes spéciales (cf. notamment le point 4). Les éventuels frais d'expédition sont toujours indiqués séparément.
   4. Les prix indiqués par druck.at au moment de l'établissement du devis par l'entrepreneur s'appliquent, sous réserve que l'entrepreneur ne souhaite pas de modifications ultérieures (cf. point 7) et qu’il transmette les données imprimables éventuellement nécessaires (cf. point 16) dans un délai d’une semaine à compter de l’établissement de l’offre.
   5. L'entrepreneur prend en charge les frais liés aux transferts de données qu'il initie. druck.at décline toute responsabilité en cas d'éventuelles erreurs de transfert de données qui en résulteraient.
   6. Les livraisons excédentaires ou insuffisantes liées à la production sont autorisées pour toutes les commandes jusqu’à 5 % du volume de livraison convenu et ne constituent pas un écart de prestation. En cas de livraison excédentaire, le client est tenu de régler en supplément la totalité de la quantité livrée sur la base du prix convenu. Druck.at se réserve le droit de renoncer, en tout ou en partie, au paiement de la quantité excédentaire. Si Druck.at ne fait pas usage de cette renonciation, le client est alors en droit de renvoyer les exemplaires dépassant la quantité convenue dans un délai de 7 jours à compter de la livraison ; auquel cas l’obligation de paiement pour la quantité renvoyée est levée. En cas de livraisons incomplètes, le client ne peut prétendre à une livraison complémentaire. Un droit à une réduction de prix n’existe que s’il est exercé par écrit auprès de druck.at dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, en indiquant le numéro de commande et la date de livraison.
3. Devis
   1. Les devis sont gratuits et valables pendant 1 mois à compter de leur date d'établissement.
4. Services supplémentaires
   1. Les échantillons, les maquettes, les épreuves d'impression et les dessins définitifs, ainsi que toutes les demandes spéciales sortant du cadre habituel (par exemple, la finition et le conditionnement des imprimés) ne sont réalisés que sur demande expresse et facturés séparément.
   2. L'entrepreneur prend en charge les frais liés à la conception, aux échantillons et aux épreuves d'impression, même si aucune commande ne suit.
   3. Si les ébauches, les échantillons et les épreuves ne diffèrent que légèrement du modèle fourni par l'entrepreneur, ce dernier doit prendre en charge les frais liés à la réalisation d'ébauches, d'échantillons et d'épreuves supplémentaires qu'il pourrait éventuellement souhaiter.
   4. Les épreuves ne sont soumises à l'entrepreneur que sur demande expresse. druck.at est toutefois en droit de soumettre des épreuves même en l'absence d'accord à ce sujet. Dans ce cas, l'entrepreneur est tenu d'approuver les épreuves.
   5. druck.at est en droit de fixer un délai raisonnable d’une semaine pour que l’entrepreneur procède à la correction ; à l’expiration de ce délai, l’épreuve de correction est réputée approuvée.
5. Utilisation des services web (espace de connexion)
   1. L'utilisation de l'espace de connexion de druck.at se fait à vos propres risques.
   2. Le titulaire du compte client est responsable de l'exactitude de toutes les données saisies dans son profil (par exemple, les adresses de facturation, y compris les données de base).
   3. druck.at n’est pas tenu de vérifier si les adresses de facturation enregistrées sont accompagnées de procurations valides. Le titulaire du compte client est responsable de toutes les activités (commandes, changements d’adresse, etc.) effectuées sur le compte.
   4. Le titulaire du compte déclare disposer de l'accord de tous les autres utilisateurs et sous-comptes pour gérer les données (création de nouveaux utilisateurs, création de nouvelles adresses de facturation, modification et suppression d'utilisateurs, d'adresses de facturation ou de données de base, attribution de droits d'administrateur). Il est également responsable de l'ensemble de la gestion des utilisateurs et des données au sein du compte client.
6. Échanges par e-mail
   1. Le client a la possibilité de contacter activement druck.at par e-mail et d'envoyer des données à caractère personnel (par exemple, des informations de facturation ou de livraison) ainsi que des commandes.
   2. Il est précisé que l'envoi d'e-mails non cryptés n'est pas considéré comme sécurisé et que druck.at décline donc toute responsabilité en cas de perte éventuelle de données ou d'inexactitude de celles-ci.
7. Conclusion du contrat
   1. Les offres et les prix indiqués par druck.at sont en principe sans engagement, sauf si leur caractère contraignant a été expressément confirmé.
   2. En passant commande, le client soumet une offre ferme.
   3. Pour toute commande passée via la boutique en ligne ou par e-mail, le professionnel reçoit une confirmation de commande. Celle-ci constitue une confirmation de commande ferme.
   4. druck.at peut accepter les offres des entrepreneurs dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’offre, ou dans un délai de trois jours en cas de commande passée via la boutique en ligne. druck.at est en droit de refuser l’exécution de la commande, par exemple après vérification de la solvabilité de l’entrepreneur.
   5. Toute réclamation concernant d'éventuelles divergences entre le contenu d'une confirmation de commande et la commande initiale doit être formulée dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande, faute de quoi le contenu de la confirmation de commande sera considéré comme accepté.
   6. En cas de conclusion de contrats par voie électronique, le texte du contrat n’est pas conservé par druck.at après la conclusion du contrat (article 9 de la loi autrichienne sur le commerce électronique (ECG)).
8. Réserve de propriété
   1. Les articles faisant l'objet du contrat restent la propriété de druck.at jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.
   2. Par ailleurs, les dispositions suivantes s'appliquent :
      1. La marchandise reste la propriété de druck.at jusqu'au paiement intégral de toutes les créances de druck.at à l'égard de l'entrepreneur existant à la date de facturation. En cas de compte courant, la réserve de propriété sert de garantie pour la créance du solde de druck.at.
      2. L'entrepreneur n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'un contrat de vente, d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de fourniture d'ouvrage ou d'un contrat similaire que si la créance issue de cette revente est cédée à druck.at.
      3. Les créances de l’entrepreneur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont cédées à druck.at dès la passation de la commande, afin de garantir l’ensemble des créances de druck.at issues de la relation commerciale.
      4. Pour les produits protégés par le droit d'auteur, l'entrepreneur est tenu d'obtenir ou de céder à druck.at les droits d'utilisation (droits d'exploitation) sur les marchandises sous réserve de propriété.
      5. L’entrepreneur n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. À la demande de druck.at, l’entrepreneur est tenu d’informer le tiers commanditaire de la cession afin qu’il effectue le paiement à druck.at.
      6. Si la valeur des garanties existantes pour druck.at dépasse la créance totale de plus de 20 %, druck.at est tenue, à la demande de l’entrepreneur ou d’un tiers lésé par la surgarantie de druck.at, de libérer des garanties au choix de l’entrepreneur.
9. Modifications ultérieures du contrat
   1. Toute modification de la commande effectuée par le client après la conclusion du contrat (par exemple, dans le cadre des « corrections du client » ou de l’« auteur ») nécessite l’accord de druck.at. Sont également considérées comme des modifications ultérieures les répétitions d’épreuves d’impression demandées par l’entrepreneur en raison d’écarts mineurs par rapport au modèle ou à ses indications.
   2. L'entrepreneur prend en charge tous les frais supplémentaires occasionnés à druck.at par des modifications apportées a posteriori à la commande par l'entrepreneur. Cela inclut également les coûts liés à l'arrêt des machines résultant de ces modifications.
   3. druck.at ne peut être tenu responsable du respect du délai de livraison initial en cas de modifications ultérieures apportées par l'entrepreneur.
   4. Les modifications apportées au fichier d'impression seront facturées à l'entrepreneur en fonction du temps de travail consacré (correction par l'auteur).
   5. En cas de modifications demandées par téléphone ou par fax, druck.at décline toute responsabilité quant à la bonne exécution de celles-ci.
10. Prix facturé
    1. druck.at facture les livraisons et prestations à la date de la livraison (même partielle) ou lorsque la marchandise est stockée pour le compte de l’entrepreneur ou mise à sa disposition sur simple demande. La facturation s’effectue en euros. Le prix facturé peut différer du prix de la commande si, après la confirmation de la commande, des modifications ultérieures sont apportées par l’entrepreneur (cf. point 7.).
11. Paiement
    1. Les factures sont envoyées avec la commande ou séparément par courrier. Elles sont payables dans un délai de 14 jours ou selon les conditions de paiement indiquées sur la facture.
    2. Sauf indication contraire sur la facture, les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire suivant :

Bénéficiaire du paiement :

druck.at Druck- und Handelsgesellschaft mbH (Société d'impression et de commerce)

IBAN :

AT36 1200 0529 6600 1745

BIC :

BKAUATWW

1. Pour les virements par télébanque, il convient d'indiquer le « numéro de facture » dans le champ « Données client/Numéro d'identification ».
2. Pour les commandes importantes ainsi que pour celles nécessitant l’achat de matériaux spéciaux, druck.at peut exiger de l’entrepreneur un paiement anticipé ainsi que des paiements échelonnés, par l’envoi de factures partielles correspondant au travail effectué.
3. druck.at n’est pas tenu d’exécuter la commande tant que l’acompte convenu n’a pas été versé. Les conséquences préjudiciables qui pourraient en découler (par exemple, le non-respect des délais de livraison) sont à la charge de l’entrepreneur.
4. Toute compensation entre les créances de druck.at et des contre-créances de quelque nature que ce soit est exclue. L'entrepreneur n'est pas autorisé à retenir des paiements.
5. Les réclamations justifiées ne donnent pas droit à la retenue de la totalité du montant de la facture, mais uniquement d’une partie raisonnable de celui-ci.
6. Les remises éventuelles accordées aux revendeurs (partenaires) s’affichent dans le formulaire de commande des produits en ligne après saisie d’une adresse e-mail et d’un mot de passe de revendeur valides. Les autres remises éventuellement disponibles sont automatiquement attribuées lors de la saisie interne. Les accords spéciaux ne sont possibles que dans des cas exceptionnels et nécessitent l’accord de la direction de druck.at.
7. Retard de paiement
   1. En cas de retard de paiement, l'entrepreneur est tenu de payer des intérêts de retard à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base.
   2. En cas de retard de paiement, l’entrepreneur s’engage à prendre en charge tous les frais et dépenses liés au recouvrement de la créance, ainsi que tout autre coût nécessaire à une poursuite judiciaire appropriée. En cas de recours à une agence de recouvrement, l’entrepreneur est tenu de rembourser à druck.at les frais ainsi occasionnés, dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas les taux maximaux des rémunérations dues aux agences de recouvrement conformément au règlement du BMWA. druck.at est également en droit d’exiger de l’entrepreneur, à titre d’indemnisation pour d’éventuels frais de recouvrement, un montant forfaitaire de 40 € indépendamment du préjudice et de la faute, ainsi qu’un montant de 5 € par semestre pour la tenue du registre des créances dans le cadre de la procédure de relance,- par semestre.
   3. Cela n’exclut pas la possibilité de faire valoir un préjudice supplémentaire lié au retard de paiement – notamment le préjudice résultant du fait que, en raison du non-paiement, des intérêts plus élevés s’appliquent aux éventuels comptes de crédit de druck.at.
   4. En cas de retard de paiement ou de détérioration significative de la situation financière de l’entrepreneur, druck.at est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues –, d’exiger des paiements échelonnés pour les frais déjà engagés et de subordonner la poursuite de l’exécution des commandes en cours au versement de paiements échelonnés à effectuer à l’avance ainsi qu’au règlement de tous les montants de factures en suspens. En outre, druck.at est en droit de retenir la marchandise non encore livrée jusqu’au paiement intégral de tous les acomptes, paiements partiels et montants de factures en suspens, ainsi que de suspendre la poursuite des commandes en cours en cas de non-paiement des versements proportionnels. druck.at dispose également de ces droits si l’entrepreneur n’effectue aucun paiement malgré un rappel justifiant la mise en demeure.
   5. Si l’entrepreneur conclut le contrat au nom d’un tiers, il est responsable, en tant que garant, du recouvrement de la créance à l’encontre de ce tiers. druck.at ne peut exiger le paiement de la créance impayée de la part de l’entrepreneur qu’après avoir adressé en vain une mise en demeure au tiers.
   6. En cas de facturation à des tiers, l'entrepreneur est solidairement responsable du paiement du montant de la facture avec le destinataire de celle-ci.
8. Livraison
   1. druck.at livre en Autriche, en Allemagne, en Belgique, en France, en Italie, en Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède, en Slovaquie, en Slovénie, en Espagne ainsi qu'en République tchèque.
   2. Les modes de livraison actuellement disponibles et leurs tarifs sont indiqués sur le site web de druck.at, dans la rubrique « Frais de livraison ».
   3. druck.at est en droit de livrer les commandes en plusieurs fois. En cas de livraisons partielles, des factures partielles sont également autorisées.
   4. Le délai de livraison ou de production dépend du type de produit et du volume de la commande. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans le tableau des tarifs en ligne disponible sur notre site web. Le délai de livraison est calculé à compter de la conclusion du contrat, à condition qu’à ce moment-là, druck.at dispose de tous les documents de travail nécessaires, en particulier des fichiers prêts à l’impression (cf. point 16), et qu’aucune disposition contraire n’ait été mentionnée dans la confirmation de commande. Dans le cas contraire, le délai de livraison commence à courir dès que les conditions susmentionnées sont remplies.
   5. Le délai de livraison est suspendu pendant la durée de l’examen par l’entrepreneur des épreuves, des épreuves d’impression ou des échantillons envoyés, ainsi que pendant la durée de l’examen des résultats d’impression envoyés pour validation.
   6. Les délais de livraison indiqués par druck.at dans la confirmation de commande sont en principe uniquement des délais indicatifs et ne constituent pas un engagement sur une date fixe. Les dates fixes doivent faire l'objet d'un accord écrit séparé.
   7. Le respect du délai de livraison dépend-il de la coopération en temps voulu de l’entrepreneur (par exemple : la mise à disposition de données exemptes de défauts et des documents de travail nécessaires, la vérification immédiate des résultats préliminaires et intermédiaires, la livraison des films, la relecture par l’auteur) et si celui-ci ne remplit pas ses obligations de coopération dans les délais impartis, druck.at ne peut être tenu responsable du respect du délai de livraison convenu. Cela s’applique également en cas de modifications ultérieures de la commande par l’entrepreneur. De plus, druck.at a droit au remboursement des frais qui en découlent.
   8. Les livraisons sont effectuées depuis les locaux de druck.at aux frais et aux risques de l’entrepreneur, sauf accord contraire. Les assurances de transport ne sont souscrites que sur demande expresse et aux frais de l’entrepreneur. Le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré à l’entrepreneur dès la remise de la marchandise à celui-ci ou à la personne chargée du transport, ou dès le moment où la marchandise a quitté l’entrepôt de druck.at en vue de son expédition. La remise est réputée avoir eu lieu même si l’entrepreneur est en retard dans la réception de la marchandise.
9. Retard de livraison
   1. En cas de retard de livraison, l’entrepreneur doit fixer un délai supplémentaire raisonnable – adapté à la commande concernée – d’au moins une semaine. Si ce délai supplémentaire s'écoule sans résultat, l'entrepreneur peut résilier le contrat après avoir fixé un nouveau délai supplémentaire raisonnable d'au moins une semaine. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
   2. Le droit de rétractation ne s'applique toujours qu'à la partie de la livraison ou de la prestation pour laquelle il y a retard.
   3. Si l'entrepreneur résilie le contrat en raison d'un retard de livraison, le contrat est résilié de manière simultanée.
   4. L'entrepreneur doit accepter les légers dépassements des délais ou dates de livraison convenus, sans pouvoir faire valoir un droit de résiliation ni prétendre à des dommages-intérêts.
   5. En cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de sa volonté (par exemple, en cas de difficultés d’approvisionnement en matériaux, de perturbations opérationnelles, de grève, de lock-out, manque de moyens de transport, interventions des autorités, difficultés d’approvisionnement en énergie, etc.) – y compris lorsqu’elles surviennent chez des sous-traitants ou fournisseurs – druck.at est libérée de son obligation de livraison pendant la durée de la perturbation. Si, en raison des circonstances susmentionnées, la livraison ou la prestation devient impossible ou déraisonnable, druck.at est libéré de son obligation de prestation. Si le retard dans l’exécution de la prestation dure plus de cinq semaines, l’entrepreneur est en droit de résilier le contrat. Si le délai de livraison est prolongé ou si druck.at est libéré de son obligation d’exécution, l’entrepreneur ne peut en déduire aucun droit à des dommages-intérêts. druck.at ne peut invoquer les circonstances susmentionnées que s’il en informe immédiatement l’entrepreneur.
10. Retard dans la réception
    1. L'entrepreneur est tenu de réceptionner sans délai la marchandise envoyée conformément au contrat ou mise à disposition pour enlèvement.
    2. Si l’entrepreneur est en retard de réception, druck.at est en droit de stocker la marchandise pendant une durée de quatre semaines, aux risques et aux frais de l’entrepreneur, soit dans ses propres locaux, soit chez un transporteur (cf. point 17.). À l’expiration de ce délai ou après fixation d’un nouveau délai raisonnable, druck.at est en droit de résilier le contrat et de disposer de la marchandise comme bon lui semble.
11. Garantie
    1. Les écarts habituels par rapport au modèle (il s'agit notamment de légères variations de couleur par rapport à l'original lors de reproductions en couleur, quel que soit le procédé d'impression ; de légères variations de couleur entre les épreuves et le tirage final, ou entre le résultat final et les résultats intermédiaires ; des différences de couleur entre le modèle numérique et l’impression dues à des calibrages de couleur différents sur les écrans) ne peuvent être exclues et ne constituent pas un défaut donnant droit à la garantie.
    2. Les erreurs typographiques sont corrigées gratuitement si elles sont imputables à druck.at.
    3. En matière d’orthographe en allemand, c’est la dernière édition du Duden (« nouvelle orthographe ») qui fait autorité.
    4. Une fois que l'entrepreneur a donné son accord pour l'impression ou toute autre validation, le risque lié à d'éventuelles erreurs lui est transféré, dans la mesure où il ne s'agit pas d'erreurs qui sont apparues ou qui n'ont pu être détectées qu'après l'accord pour l'impression ou la validation.
    5. En cas de défauts dans la qualité du matériau utilisé, druck.at n’est responsable qu’à hauteur de ses propres recours à l’encontre du fournisseur concerné. Dans un tel cas, druck.at est dégagé de sa responsabilité si les recours à l’encontre des fournisseurs sont cédés à l’entrepreneur. druck.at est responsable à titre de garant dans la mesure où les créances à l’encontre du fournisseur n’existent pas ou ne sont pas exécutoires en raison d’une faute de druck.at. En ce qui concerne les matériaux utilisés, les tolérances applicables sont celles figurant dans les conditions de livraison correspondantes des fournisseurs ou celles habituellement en vigueur dans le secteur.
    6. La période de garantie est de six mois à compter de la remise de la marchandise.
    7. Si la commande porte sur des travaux de finition à façon ou sur le traitement ultérieur de produits imprimés, druck.at décline toute responsabilité quant aux dommages causés au produit devant être fini ou traité, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.
    8. En cas de livraison partielle, ces dispositions s’appliquent à la partie livrée. Les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne justifient pas une réclamation concernant l’ensemble de la livraison.
    9. L'entrepreneur doit vérifier que la marchandise livrée ne présente pas de défauts. Les défauts apparents doivent être signalés à druck.at sans délai, de manière précise et par écrit (réclamation pour défaut). Les vices cachés doivent être signalés à druck.at sans délai après leur découverte, au plus tard toutefois dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la marchandise a quitté les locaux ou la sphère de contrôle de druck.at.
    10. L'article 924 de l'ABGB ne s'applique pas. Il incombe à l'entrepreneur de prouver l'existence du défaut au moment de la remise.
    11. Le droit de recours prévu à l'article 933b, deuxième phrase, du Code civil autrichien (ABGB) se prescrit deux ans après la prestation du service par druck.at.
    12. En cas de réclamations justifiées, druck.at est tenue, à sa discrétion et à l’exclusion de toute autre prétention, de procéder à une réparation et/ou à une livraison de remplacement, à concurrence de la valeur de la commande, à moins qu’une caractéristique garantie fasse défaut ou que druck.at ou l’un de ses auxiliaires d’exécution ne se soit rendu coupable d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Il en va de même en cas de réclamation justifiée concernant la réparation ou la livraison de remplacement. En cas de retard, d’omission ou d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, l’entrepreneur peut exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.
    13. La responsabilité de druck.at pour les dommages indirects résultant d’un défaut n’est engagée que si druck.at ou l’un de ses auxiliaires d’exécution a agi avec intention ou par négligence grave.
    14. druck.at ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’un stockage inadéquat des produits par l’entrepreneur.
    15. Si les imprimés faisant l'objet d'une réclamation ne peuvent plus être présentés à druck.at, l'entrepreneur ne peut faire valoir son droit à la garantie et/ou à des dommages-intérêts que s'il fournit à druck.at une documentation précise sur les défauts, conforme à un contrôle qualité reconnu.
12. Limitation de responsabilité
    1. Toute demande de dommages-intérêts de la part de l’entrepreneur est exclue, sauf si le préjudice a été causé par un acte intentionnel ou une négligence grave. En cas de négligence légère, druck.at n’est responsable que des éventuels dommages corporels.
    2. druck.at n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. De plus, la responsabilité de druck.at est limitée, par sinistre, au montant de la valeur de la commande. La responsabilité pour le manque à gagner est exclue.
    3. En cas de responsabilité, seul un dédommagement financier peut être réclamé.
    4. Les demandes de dommages-intérêts doivent être introduites devant les tribunaux dans un délai de six mois à compter de la prise de connaissance du préjudice et de l’auteur de celui-ci, sous peine de déchéance. Un an après la livraison ou la prestation de services par druck.at, la charge de la preuve incombe à l’entrepreneur.
    5. Si la responsabilité de druck.at est engagée, celle-ci est dégagée à hauteur des créances existantes et exécutoires à l'encontre des fournisseurs ou des entreprises de transformation, qui sont cédées à l'entrepreneur.
    6. L'objet du contrat n'offre que la sécurité à laquelle on peut s'attendre compte tenu des propriétés spécifiques des matériaux.
    7. Les limitations de responsabilité s'appliquent également aux relations précontractuelles, c'est-à-dire même lorsqu'aucun contrat n'est conclu.
13. Matériaux et données fournis
    1. druck.at ne prend pas en charge le traitement des supports fournis par le client.
    2. Dans le cas de données fournies ou transmises par l’entrepreneur ou par un tiers mandaté par celui-ci, l’entrepreneur prend en charge, dès la simple exposition de ces données, les coûts de toutes les expositions ou impressions générées par le fichier. Le traitement des données n’est effectué qu’à la demande expresse de l’entrepreneur et fait l’objet d’une facturation distincte.
    3. Si le client ne fournit pas de bon à tirer ou toute autre épreuve faisant foi, ou si une telle épreuve n’est pas commandée auprès de druck.at, druck.at décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la conformité de l’exposition ou de l’impression. Cela s’applique également si les spécifications techniques sur lesquelles repose la commande sont incomplètes ou erronées.
    4. L'obligation de sauvegarde des données incombe exclusivement à l'entrepreneur. druck.at est toutefois autorisé à en réaliser une copie à des fins de sauvegarde.
    5. En ce qui concerne les supports fournis par le client, les points suivants s’appliquent en outre en matière de spécifications :
       1. druck.at doit fournir un fichier composite au format PDF (si possible PDF/X-3 conforme à la norme ISO 15930-3), TIFF/IT ou TIFF. Les polices contenues dans le document doivent être intégrées ; les fichiers image importés et les données haute résolution (OPI) doivent être fournis.
       2. Il est également possible de fournir des fichiers Office (Word, PowerPoint, Publisher).
       3. Les fichiers image doivent être fournis au format CMJN.
       4. Les fichiers aux formats d'application (par exemple Quark, Photoshop, InDesign) ne sont acceptés qu'après accord préalable avec druck.at.
       5. L'entrepreneur veille à ce que seules des polices de caractères sous licence (uniquement des polices PostScript) soient utilisées pour la création du support de données.
       6. Le volume de données est limité à 100 Mo. En cas de dépassement de ce volume maximal, les frais liés à la vérification des données seront facturés en fonction du temps nécessaire à cette opération.
    6. Les matériaux d'emballage ainsi que les déchets habituels issus de la découpe, du poinçonnage, de la mise en place de l'impression et de l'impression proprement dite deviennent la propriété de druck.at dès leur traitement.
    7. druck.at dispose d’un droit de rétention, conformément à l’article 369 de l’UGB, sur les matériaux fournis par l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances exigibles issues de la relation commerciale.
14. Conservation et archivage
    1. Les produits appartenant à druck.at, en particulier les données et les supports de données, ne sont archivés par druck.at au-delà de la date de remise du produit fini à l’entrepreneur ou à ses auxiliaires d’exécution qu’après accord exprès et moyennant une rémunération spécifique. Si les objets susmentionnés doivent être assurés, l’entrepreneur doit s’en charger lui-même en l’absence d’accord contraire.
15. Résiliation des abonnements
    1. Si la commande porte sur la réalisation de travaux d’impression récurrents et qu’aucune date d’échéance ni aucun délai de préavis n’ont été convenus, le contrat peut être résilié par écrit par druck.at ou par l’entrepreneur, moyennant un préavis de trois mois, à la fin d’un trimestre civil.
16. Propriété et droits sur les ressources et produits utilisés
    1. Sauf accord contraire, les échantillons et les maquettes réalisés à la demande de l'entrepreneur restent la propriété de druck.at.
    2. Si druck.at est elle-même titulaire des droits d'auteur et des droits voisins sur les produits livrés ou sur des parties de ceux-ci, l'entrepreneur n'acquiert, lors de la livraison, que le droit non exclusif de diffuser les produits livrés.
    3. Par ailleurs, druck.at dispose du droit exclusif d’utiliser les supports de reproduction fabriqués (composition, données traitées, supports de données, films, reproductions, etc.) et les produits imprimés (épreuves, tirages bruts, etc.) pour la fabrication de copies. druck.at n’est pas tenu de remettre ces supports de reproduction.
    4. druck.at n’est pas tenu de vérifier si l’entrepreneur dispose du droit de reproduire les fichiers de toute nature, de les traiter conformément à la commande, de les modifier ou de les utiliser de toute autre manière prévue. L’entrepreneur garantit qu’il dispose des droits nécessaires à toute utilisation, transmission, reproduction, adaptation et diffusion des modèles et supports qu’il a fournis, et que l’exécution de la commande par druck.at ne porte atteinte à aucun droit de tiers, de quelque nature que ce soit.
    5. Si l’entrepreneur fournit des polices de caractères ou un logiciel d’application permettant de traiter les données qu’il a fournies, il garantit à druck.at qu’il est autorisé à cette transmission limitée de l’utilisation.
17. Indemnisation et exonération de responsabilité
    1. Du point de vue suisse, rien ne s'oppose à un accord sur la juridiction compétente et au choix de la loi applicable vis-à-vis des non-consommateurs.
    2. Si druck.at fait l’objet d’une réclamation de la part de tiers pour des violations présumées des droits d’auteur, des droits voisins, d’autres droits de propriété industrielle ou des droits de la personnalité, résultant de l’exécution d’une commande de l’entrepreneur, ce dernier est tenu d’indemniser et de dégager druck.at de toute responsabilité.
    3. druck.at doit signaler sans délai à l’entrepreneur de telles réclamations de tiers et lui notifier le litige en cas de poursuite judiciaire. Si, à la suite de cette notification, l’entrepreneur ne se joint pas à la procédure en tant que partie intervenante aux côtés de druck.at, druck.at est en droit de reconnaître la créance du demandeur et d’obtenir de l’entrepreneur une indemnisation et une décharge de toute responsabilité, quelle que soit la légalité de la créance reconnue.
18. Dispositions finales
    1. Le droit autrichien s'applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.
    2. Pour tout litige découlant de la relation contractuelle régie par les présentes CGV, y compris ceux portant sur l’existence ou l’inexistence de ladite relation contractuelle, (a) pour les actions intentées par druck.at, la compétence revient, au choix de druck.at, au tribunal compétent au siège de druck.at ou au lieu de juridiction général de l’entrepreneur ; (b) pour les actions intentées contre druck.at, la compétence revient exclusivement au tribunal compétent au siège de druck.at.
    3. La langue du contrat est l'allemand.
    4. Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le siège social de druck.at.
    5. Nous nous engageons, en cas de litige, à participer à la procédure de médiation de l’Ombudsman de l’Internet :
       
       www.ombudsmann.at
       
       Pour plus d’informations sur les différents types de procédés, consultez www.ombudsmann.at.
       
       La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) peut également être utilisée pour le règlement des litiges avec notre entreprise : https://ec.europa.eu/consumers/odr
       
       Notre adresse e-mail : office@druck.at
    6. Tous les accords relatifs à la commande, les modifications ou ajouts au contrat et aux présentes CGV doivent être consignés par écrit pour être valables. Cela s'applique également à toute dérogation à l'exigence de la forme écrite. Les accords verbaux, conclus par exemple par des commerciaux, doivent être confirmés par écrit.
    7. Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition totalement ou partiellement nulle est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, en termes de contenu et d’objectif, de la disposition totalement ou partiellement nulle.

Dernière mise à jour : 18.03.2026