L'obligation de mentionner les mentions légales en Autriche

Saviez-vous que, conformément à la loi sur les médias, vous devez mentionner les mentions légales sur un prospectus, une brochure ou un imprimé paraissant périodiquement ? Non ? Vous n'êtes pas le seul : c'est également le cas de nombreuses autres entreprises.

C’est pourquoi nous avons préparé ici pour toi un bref aperçu des éléments à prendre en compte pour concevoir des supports imprimés conformes à la législation. 

Qu'est-ce qu'une mention légale ?

Les mentions légales fournissent des informations sur l'origine d'un support imprimé et sur son fabricant. Selon l'endroit où figurent ces mentions, différentes exigences légales doivent être respectées. En Autriche, les supports médiatiques sont régis par l'article 24 de la loi sur les médias. 

Qui est l'éditeur du site ?

C'est très simple : C'est toi le propriétaire du site ! Imaginons que tu souhaites créer un dépliant pour ton entreprise. Dans ce cas, c’est peut-être un graphiste qui réalise le visuel, mais c’est toi qui passes la commande et tu deviens donc automatiquement le propriétaire du support. En effet, tu es responsable du contenu et tu t’occupes de sa diffusion.

Quels sont les travaux d'impression concernés ?

En principe, tout, du prospectus à la brochure, en passant par l’affiche, le magazine ou le rapport d’activité. De plus, tu dois tenir compte du point suivant : si tu publies un support imprimé de manière périodique, c'est-à-dire au moins 4 fois par an, tu dois fournir davantage d'informations ! Il s'agit par exemple des magazines mensuels, des journaux d'associations, des magazines clients, etc. 

Voici deux exemples :

POURQUOI dois-je imprimer les mentions légales ?

Si le contenu de l'imprimé enfreint la législation en vigueur, il doit être clairement établi qui est responsable de ce support. C'est la seule façon de pouvoir adresser les réclamations à la bonne personne et d'engager des poursuites judiciaires.

Extrait de l'article 24 de la loi sur les médias 

« Éditeur » est soumis à la loi sur les médias, « toute personne qui exploite une entreprise de médias ou un service de médias, ou qui assure de toute autre manière la diffusion d’œuvres médiatiques par la mise en circulation des supports médiatiques ».

1. Le nom ou la raison sociale du propriétaire du support et du fabricant, ainsi que le lieu d’édition et de fabrication, doivent figurer sur chaque support imprimé. Cela signifie que chaque support imprimé – du prospectus à l’affiche en passant par le rapport d’activité – doit comporter ces informations.
2. Toute publication périodique (paraissant au moins quatre fois par année civile) doit en outre mentionner l’adresse du propriétaire du média et de la rédaction de l’entreprise de presse, ainsi que le nom et l’adresse de l’éditeur. Si une publication périodique comporte une table des matières, celle-ci doit également indiquer à quel endroit se trouve les mentions légales.
3. Dans tout support électronique récurrent (par exemple, une émission de radio, un site web, une newsletter régulière), le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du propriétaire du support et de l'éditeur doivent être indiqués.

Sur chaque publications périodiques sont En outre

• les Adresse du propriétaire du média et de la rédaction de l'entreprise de médias, ainsi que
• Nom et adresse à indiquer l'éditeur.
• Si un ouvrage périodique contient un Table des matièresIl convient également d’y indiquer à quel endroit se trouve les mentions légales.
• Pour les publications périodiques, les mentions légales doivent indiquer sous quelle Web-Adresse : Informations relatives à la publication soient facilement et immédiatement accessibles à tout moment, ou bien ces informations doivent être ajoutées à chaque parution du support périodique.

Si vous souhaitez en savoir plus en détail, vous pouvez Cliquez ici pour consulter le texte juridique complet À lire attentivement et à bien assimiler.